1. Les mesures alternatives
Les alternatives aux poursuites sont des réponses judiciaires à part entière justifiant le respect des règles de procédure pénale. L'association AVIMEJ est mandatée par le Parquet pour mener ces mesures alternatives, et confient ces missions à des délégués du Procureur, collaborateurs de l'association.
Définition de chaque mesure :
Rappel à la loi
Il s'agit d'un entretien solennel, où il est signifié à l'auteur des faits la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanctions encourus en cas de réitération des faits.
L'auteur peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle et peut être se voir imposer l'obligation de réparer le dommage résultant de l'infraction.
Les principales infractions faisant l'objet d'un rappel à la loi sont :
- les vols simples
- les recels
- dégradations simples
Le rappel à la Loi existe aussi pour les mineurs : le délégué du procureur convoque en plus de l'auteur, ses parents, civilement responsables. Le délégué évalue la prise de conscience du mineur sur ses actes.
Médiation Pénale
Sous l'égide d'un délégué, elle met en relation l'auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation, mais aussi de rétablir et de favoriser, autant que possible, les conditions de non-réitération de l'infraction.
Les infractions pouvant relever de la médiation pénale sont :
- L'abandon de famille
- La non-représentation d'enfant
- Les violences simples
- Les conflits de voisinages
Composition Pénale
C'est une transaction proposée par le Procureur de la République à l'auteur des faits qui reconnaît l'infraction qui lui est reprochée, et qui consiste en une sanction validée par un magistrat du siège.
Cette mesure, qui constitue une « alternative aux poursuites renforcée », se situe en haut de l'échelle des réponses pénales de ce type.
Le contentieux pouvant relever de la composition pénale est celui des :
- violences
- outrages
- .......
2. Les autres missions des délégués du Procureur
L'ordonnance pénale
Il s'agit d'une procédure pénale simplifiée, dans laquelle une décision est directement prise par un juge. Cette procédure est utilisée pour certains délits routiers tels que :
- Conduite sans permis
- Défaut d'assurance
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Conduite sous l'empire de produits stupéfiants
La mission du délégué du procureur consiste à notifier cette décision en remettant le jugement à la personne condamnée et en lui expliquant selon quelles modalités les sanctions vont s'appliquer, mais également les voies de recours à ce jugement.
Le stage de citoyenneté
Le stage de citoyenneté peut être prononcé comme peine principale ou complémentaire, ou bien dans le cadre d'une alternative aux poursuites.
Le stage a pour objet de rappeler aux auteurs d'infractions « les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine" et de leur faire prendre conscience de leur responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu' implique la vie en société. Il vise également à favoriser leur insertion sociale.
L'encadrement du stage est réalisé par les délégués du procureur. Une aide leur est apportée par des partenaires extérieurs ( maires, policiers, médecins...). Le nombre de stagiaires varie de 10 à 20 stagiaires par séances.
Les principales infractions faisant l'objet d'un stage :
- Vol
- Recel de vol
- Dégradation volontaire
- Filouterie
- Violences volontaires
Lors de ces stages, différents modules sont mis en place :
- L' éco-citoyenneté (sur l'environnement)
- Responsabilité et devoir
- Un exemple de la vie en société
- Les avocats
- L'Aide aux victimes
- Les pratiques addictives
- L'insertion dans la vie professionnelles
- La Police Municipale
- La conciliation
- La mission locale
Prévention de la toxicomanie et des conduites addictives
Le dispositif est axé à titre principal sur la prévention et tend pour l'essentiel à :
- Hiérarchiser la réponse donnée en fonction de la dangerosité du produit consommé et en prenant en compte l'évaluation de la situation personnelle et l'insertion de l'usager par une enquête de personnalité préalable, largement mise en œuvre.
- Restituer à l'injonction thérapeutique son véritable sens comme un suivi médico-social s'appliquant exclusivement à des toxicomanes dépendants.
Les usagers de stupéfiants donnent lieu à une répression systématique, y compris pour toutes petites quantités, la réponse manifestant ainsi une forme de " tolérance zéro ".
La peine majoritairement retenue est celle d'un stage de sensibilisation aux risques de la toxicomanie.
En 2008, 18 stages ont été effectués à l'AVIMEJ, soit 371 stagiaires présents.
Il n'est fait recours aux injonctions thérapeutiques que dans les seuls cas les justifiant. Il s'agit d'un suivi médico-social s'appliquant exclusivement à des toxicomanes dépendants. 61 injonctions thérapeutiques ont été réalisées en 2008 et 152 stages sur risques de toxicomanie mineurs.
Accompagnement par les délégués du procureur des classes de 4ème et 3ème aux audiences correctionnelles
Sur la base d'une convention renouvelable conclue entre l'inspection d'Académie et le parquet de Meaux, des élèves de collège assistent à des audiences pénales.
L'objectif est de les sensibiliser au rapport à la Loi et à la citoyenneté et de leur donner une information générale sur le fonctionnement de la justice.
La venue des élèves aux audiences est précédée d'une intervention d'un délégué du Procureur dans la classe pour présenter le sens de la Loi et les principes généraux de fonctionnement de la justice. Après l'audience à laquelle il a assisté, le délégué du Procureur décrypte ce qui s'est passé et répond aux questions des élèves.
Permanence hebdomadaire tenue au sein des trois collèges situés en ZUS (Beaumarchais, Camus et Dunant ) par les délégués au fin de rappel à la loi ou de régularisation
Une étude a montré que la moitié des exclusions prononcées dans les collèges correspondaient à des faits qualifiables de violences scolaires, une part de ces situations apparaîssant ne pas être signalée au Parquet.
La mise en place de "délégués du Procureur scolaires" a pour objectif de pouvoir prendre en compte des violences scolaires intégrant celles qui n'étaient pas portées à la connaissance du Parquet et dont le niveau de gravité aurait dû conduire à un signalement. Quotidiennes, ces violences étaient l'objet d'une forme de banalisation tant par le personnel de l'Education Nationale que par les élèves et leur parents.
Le rôle des DPR est défini comme un complément (et non une substitution) des sanctions disciplinaires, qui consiste en des rappels à la Loi ou des mesures de régularisation sous condition. Leur intervention est l'occasion d'informer ou de former des élèves sur leurs droits et devoirs et sur la loi et la justice. A l'issue de leur intervention, un rapport d'incident est rédigé et adressé au substitut chargé des mineurs pour classement sans suite.
En outre, leur présence dans l'établissement peut constituer l'occasion d'informer le Parquet, chargé de la protection des mineurs en danger, de violences physiques ou de faits de nature sexuelle commis à leur encontre.
Le statut des délégués du procureur de la république
Les délégués sont des collaborateurs de la justice indemnisés sur les frais de justice et qui assurent essentiellement les missions relatives aux mesures alternatives. Les missions confiées aux délégués sont limitativement prévues par la Loi.
Les délégués sont de plus en plus présents dans le processus judiciaire , habilités et prêtant serment devant le Tribunal de Grande Instance.
